Conditions générales de vente
Version 1, en vigueur depuis le 7 novembre 2026
En vigueur le 07/11/2026. 1. Objet et champ Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux achats faits sur Tennis AroundMe (« la Plateforme ») auprès d'ILDEV SOFTWARE, 11 place de l'Église, 56700 Kervignac, France, SIRET 799 258 991 00030, TVA FR35799258991 (« le Vendeur »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation (« CGU »). L'acheteur (« le Client ») est le gestionnaire d'une fiche pro qui achète pour cette fiche : club, enseignant, magasin, comité, ligue ou fédération. Il déclare être autorisé à engager la structure. L'utilisation de la Plateforme par les joueurs reste gratuite. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date, acceptées par une case à cocher avant le premier achat. 2. Offres Abonnement annuel d'une fiche pro. Il permet à la fiche de publier des tournois et des événements dans le fil, d'acheter des mises en avant, et supprime la publicité pour ses gestionnaires. Une fiche n'a qu'un abonnement actif à la fois, quel que soit le moyen de paiement. Sans abonnement, une fiche reste en ligne et peut publier des actualités simples. Mise en avant. Elle met en avant un tournoi ou un événement d'une fiche abonnée, pendant un mois à compter du paiement, auprès des membres situés à 100 km au plus du lieu de l'événement, dans l'espace dédié du fil. Le nombre d'affichages dépend des membres présents dans la zone et n'est pas garanti. Une mise en avant payée va à son terme même si l'abonnement s'arrête. [À VÉRIFIER : début à la date du paiement ou à une date choisie.] 3. Prix Offre Prix TTC Abonnement annuel, club 9,99 € par an Abonnement annuel, enseignant 19,99 € par an Abonnement annuel, magasin, comité, ligue, fédération 29,99 € par an Mise en avant d'un tournoi ou d'un événement 4,99 € Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA française incluse sur le site. Dans les applications, Apple et Google affichent le prix dans la monnaie et avec les taxes du pays du Client ; ce prix peut différer légèrement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Un changement de prix d'un abonnement est annoncé au moins 30 jours avant le renouvellement concerné, le Client pouvant résilier avant. 4. Commande et paiement Sur le site. Le paiement se fait par carte bancaire ou autre moyen proposé par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les données de carte sont saisies chez Stripe et ne sont jamais reçues par le Vendeur. La facture est envoyée par e-mail et reste consultable dans l'espace de gestion de l'abonnement. Dans les applications. Le paiement se fait par les achats intégrés de l'App Store (Apple) ou de Google Play (Google), avec le compte du Client chez ce store et selon ses conditions. Le reçu est délivré par le store. La commande est ferme à la confirmation du paiement. L'abonnement ou la mise en avant est activé dès que le paiement est vérifié, en général en quelques secondes. 5. Durée, renouvellement, résiliation L'abonnement est conclu pour un an et se renouvelle automatiquement pour un an, au prix en vigueur, sauf résiliation avant l'échéance. Le Client est prévenu par e-mail avant chaque renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, payée et non remboursée ; la fiche garde ses droits jusque-là. Elle se fait : • pour un abonnement pris sur le site : depuis la fiche, Abonnement › Gérer ; • pour un abonnement pris dans une app : dans les réglages d'abonnement de l'App Store ou de Google Play. Supprimer son compte ou quitter la gestion d'une fiche ne résilie pas un abonnement pris dans une app. En cas d'échec de paiement au renouvellement, l'abonnement s'arrête après les relances du prestataire de paiement. 6. Droit de rétractation Le Client qui achète en tant que consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en écrivant à email@tennis-aroundme.com. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé ; pour un achat dans une app, il se demande au store. Le service étant fourni dès la commande, le Client qui demande son exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation ne peut plus l'exercer pour une mise en avant déjà diffusée. Pour l'abonnement, un montant proportionnel à la période écoulée peut être retenu. 7. Abonnement offert Le Vendeur peut offrir un abonnement, pour une durée déterminée ou non, notamment dans le cadre d'un partenariat. Il donne les mêmes droits qu'un abonnement payé et peut prendre fin à tout moment, avec un préavis de 7 jours. 8. Obligations du Client Le Client utilise les offres conformément aux CGU. Les tournois et événements publiés ou mis en avant doivent être réels et exacts. En cas de manquement grave, notamment un contenu illicite ou trompeur, le Vendeur peut retirer la publication, suspendre la mise en avant ou l'abonnement, sans remboursement de la période en cours après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence. 9. Responsabilité Le Vendeur s'engage à fournir les services décrits avec soin. Il ne garantit ni un nombre d'affichages, ni un nombre de participants ou de clients. En cas d'interruption imputable au Vendeur de plus de 2 jours consécutifs, la durée de l'abonnement ou de la mise en avant est prolongée d'autant. Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois. 10. Garanties légales Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Il signale tout défaut à email@tennis-aroundme.com. 11. Données personnelles Les données nécessaires à la commande, à la facturation et à la gestion de l'abonnement sont traitées comme l'indique la politique de confidentialité. Les factures sont conservées 10 ans, comme la loi l'exige. 12. Réclamations et médiation Toute réclamation s'adresse à email@tennis-aroundme.com. À défaut d'accord, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation: AMBO, 12 rue Colbert, B 37 - 56100 LORIENT, dans un délai d'un an après sa réclamation écrite. 13. Droit applicable Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu du dommage. Pour les Clients professionnels, compétence est donnée aux tribunaux de LORIENT.